Déclaration... portant exemption de taille, taillon et autres impositions, avec augmentation de droicts et fonctions, aux conseillers de S. M., intendans en chacune eslection du ressort de la Cour des Aydes de Normandie, créés par édict du mois de septembre 1638, et faculté de rembourser les présidens desdites eslections de la finance par eux payée, pour jouyr des droicts portez par la déclaration du mois de décembre de ladite année, et les commissaires examinateurs du prix de leurs offices. Vérifiée en la Cour des Aydes de Normandie le 22e novembre 1644

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