Déclaration... portant exemption de l'ustancille en faveur des bailliages, séneschaussées... [etc.] Registrée en Parlement le 27... [octobre 1702.]
auteur :France
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- H. CharpentierParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | H. Charpentier | — | 4 | Paris | Vinted |