Déclaration... portant entre autres choses suppression des deux maistres jurez créez par édit... d'aoust 1709, et création de gages au denier 16 à proportion de la finance qui sera payée pour la réunion des gardes-archives. [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | — | — | 4 | — | — | BNF → |