Déclaration... portant diverses descharges et exemptions... en faveur des possesseurs des biens... aliénez par gens de mainmorte, à la charge de payer les sommes à quoy ils seront modérément taxez. Avec l'arrest du Conseil d'Estat [du 12 février 1659] donné en conséquence
auteur :France
- Première parution
- 1658
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1658 | — | — | 4 | — | — | BNF → |