Déclaration... portant désunion du sol pour livre du montant de tous frais et mises, dépens, dommages et intérests attribuez à l'office de garde des archives du Grand Conseil, et réunion du mesme sol à la communauté des procureurs dudit Grand Conseil... Registrée au Grand Conseil le 1er octobre 1708
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- J.-B. CoignardParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | J.-B. Coignard | — | 7 | Paris | Vinted |