Déclaration... portant désunion des offices de rapporteurs et certificateurs des criées, et union desdits offices aux corps et communautez des procureurs des sièges présidiaux, baillages, sénéchaussées, prévostez, vicomtez, élections et autres jurisdictions des généralitez nommées en la présente déclaration. Publiée en audience publique [du Parlement de Dauphiné] le 1er juin 1696
auteur :France
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- A. GiroudGrenoble
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.