Déclaration... portant désunion des droits des petits scels, des sentences, jugemens et autres actes des Requêtes du Palais, bailliages, sénéchaussées... et autres jurisdictions royalles, des contrats et actes des notaires et tabellions royaux... d'avec les offices de conseillers du Roy gardesscels, créez par édit... de novembre 1696... Registré en Parlement

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