Déclaration... portant défenses de saisir les bestiaux pour dettes de communautez et autres... Registrée en Parlement le 18 novembre et Cour des Aydes le 3 décembre 1701
auteur :France
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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