Déclaration... portant défenses de modérer les amendes des contraventions faites à la ferme générale du tabac ; sçavoir, celles de 50 livres pesant et au-dessous, et au-dessus, jusqu'à 500 livres de tabac en feuille et en corde ; et de dix livres pesant, et au-dessous en poudre, à 100 livres pour la première fois, et en cas de récidive, à 300 livres ; pour les saisies de 500 livres et au-dessus, jusque a 1.000 livres pesant, à 500 livres pour la première fois et de 1.000 livres en cas de récidive ; et pour les quantités au-dessus de 1.000 livres pesant, l'amende sera de 1.000 livres

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