Déclaration... portant défenses aux parties de se pourvoir contre les arrêts par requêtes, en interprétation d'iceux ni autrement, que par requêtes civiles
auteur :France
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1671 | — | — | 3 | — | — | BNF → | |