Déclaration... portant confirmation du droict de quatre deniers pour livre, de tous les décrets qui se font en tous les bailliages, séneschaussées, sièges présidiaux et autres justices royalles, et du bénéfice du règlement faict en faveur des acquéreurs dudit droict, suivant les lettres de déclaration de S. M., du 18e septembre 1631, et l'arrest du Conseil du 27e octobre audit an, avec attribution ausdits acquéreurs, commissaires examinateurs et ceux qui en font la fonction, de pareils quatre deniers pour livre, à prendre sur les décrets volontaires comme sur les forcez

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