Déclaration... portant augmentation de droits sur le papier et parchemin timbrés ; fait défenses de modérer les amendes portées par l'article XIX de l'ordonnance de 1680, nonobstant la déclaration du 19 février 1688 ... Registrée en l'Audience de la Cour des Aydes de Normandie
auteur :France
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | Vve Saugrain et P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |