Déclaration... portant attribution jusqu'au 1er juillet 1717 aux juges et consuls pour la connoissance des faillites et banqueroutes... [Enregistrée au Parlement le 31 décembre 1716.]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.