Déclaration... portant attribution en hérédité, tant en exercice que hors iceluy, des droicts de signatures et vérifications de rolles, aux officiers des greniers à sel de l'impost seulement. Vérifiée en la Chambre des Comptes de Normandie. le 18 jour de juillet 1633, et Cour des Aydes de Rouen, le 19 dudit mois
auteur :France
- Première parution
- 1631
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 21
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1631 | — | — | 21 | — | — | BNF → |