Déclaration... portant attribution en hérédité, tant en exercice que hors iceluy, des droicts de signatures et vérifications des rolles, aux officiers des greniers à sel de l'impost seulement. Vérifiée en la Chambre des Comptes le 10 jour de février 1631
auteur :France
- Première parution
- 1631
- Éditeur
- A. Estiene, P. Mettayer et C. PrévostParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1631 | A. Estiene, P. Mettayer et C. Prévost | — | 12 | Paris | Vinted |