Déclaration... portant attribution, en héré-dité, de 4 deniers pour livre à prendre sur le prix de toutes les adjudications qui se feront par décret... en faveur des commissaires examinateurs, ou autres personnes qui en feront l'aquisition, pour en jouyr à l'instar des commissaires examinateurs du Chastelet de Paris. Ensemble règlement général pour la fonction desdites charges de commissaires examinateurs
auteur :France
- Première parution
- 1631
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1631 | — | — | 2 | — | — | BNF → |