Déclaration... portant attribution aux propriétaires et acquéreurs des offices de greffiers et maistres clercs, anciens, alternatifs et triennaux, gardes des petits seaux, maistres clercs, doublement d'iceux, greffiers des affirmations et commissaires des vivres des eslections de ce Royaume, chacun de leurs droicts sur les autres droicts aliénez, taxations, frais d'assiète, droicts des officiers, et généralement sur tout le contenu aux départements et rolles des tailles, outre et pardessus la jouyssance de leursdits droicts sur les sommes principales contenues ès commissions desdites tailles de S.M., suivant les édicts de création de leursdits offices. Ensemble l'arrest du Conseil [du 30 décembre 1630], portant main-levée des saisies faictes desdicts droicts. Vérifiée en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, les 10 et 22 février 1631

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