# Déclaration... par laquelle S. M. veut que tous acquéreurs, possesseurs et détenteurs de biens, terres, seigneuries, maisons, cens, rentes et autres droicts immobiliers, vendus, engagez, aliénez ou baillez à baux d'héritage, à vie, ou par emphithéose au dessus de 29 années ; ensemble, des biens sans permission de S. M. eschangez ou baillez à cens ou rente raquitable ou irraquitable, provenus et émanez des archeveschez, éveschez, abbayes, bénéficiers... et généralement de tous gens de main-morte ecclésiastiques ou séculiers, soient et demeurent confirmez en leurs possessions et jouissances ; avec descharge pour le passé et exemption pour l'advenir de tous droicts deubs à S. M.... le tout à la charge de payer par lesdits détenteurs les sommes à quoy ils seront modérément taxez... Vérifiée tant au Grand Conseil qu'en la Chambre Souveraine establie par S. M. pour le faict des aliénations faites par les gens de main-morte, séante à Paris

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/declaration-par-laquelle-s-m-veut-que-tous-acquereurs-possesseurs-et-detenteurs--cb33820631h (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France](https://superlivre.fr/auteur/france-cb11863754h)
- **Première parution** : 1659
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1659–1659)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1659 | [impr. de J. Le Gentil](https://superlivre.fr/editeur/j-le-gentil) | Paris | 8 |  |