Déclaration... par laquelle S. M., pour faciliter le remboursement des assignations tirées avant le mois d'octobre 1710 et le payement des billets de l'extraordinaire des guerres et de l'artillerie, ordonne que ces effets, qui ne pouvoient estre reçeus à la loterie en forme de tontine qu'avec un quart en espèces, y seront reçeus pour la finance entière des actions de ladite loterie, S. M. dispensant de fournir ledit quart en espèces... Registrée en Parlement [le 20 mars 1715]

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