Déclaration... par laquelle S. M. défend à ses sujets de sortir de son Royaume sans sa permission pour aller s'établir dans les païs étrangers ; et qui déclare nuls les contracts de vente et autres dispositions de biens de ceux de la Religion prétendue réformée, un an avant leur retraite. Registrée en Parlement le 12e aoust... [1682.]
auteur :France
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1682 | — | — | 4 | — | — | BNF → |