Déclaration... par laquelle S. M. déclare que tous les officiers des maisons royales, possédans des charges de judicature, seront imposez aux rolles des tailles et de l'impost du sel, selon leurs biens et facultez... Registrée en la Cour des Aydes le 13 novembre... [1680.]
auteur :France
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | — | — | 4 | — | — | BNF → |