Déclaration... par laquelle S.M. a ordonné ce qu'elle veut être observé à l'égard des unions de cures ou autres bénéfices à des abbayes, chapitres ou communautés... de Franche-Comté, lorsque lesdites unions se trouveront avoir été faites 40 ans avant le 1er de janvier 1564... Registrée au Parlement de Besançon [le 23 décembre 1737]

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