Déclaration... obtenue par les juge et consuls des marchands, portant la connaissance et pouvoir de leur juridiction, avec la commission du Roi pour l'exécution d'icelle. Vérifiée en Parlement, le 16 janvier 1612. Ensemble, divers jugements et ordonnances des juge et consuls de Paris, suivant les édict et déclarations du Roy, portant défenses à tous marchands et leurs justiciables de eux pourvoir ailleurs que pardevant eux, tant en demandant que défendant, pour faict de marchandise

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