Déclaration... interprétative de l'édit... d'août 1749, concernant les acquisitions des gens de mainmorte... Registrée en Parlement le 1er septembre [1780]...
auteur :France
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |