Déclaration... et Tarif arresté en conséquence... en interprétation de l'édit de création des offices de greffiers garde-minutes... d'aoust 1713, qui ordonne que les droits à eux attribuez par le tarif arresté en conséquence dudit édit ne leur seront payez et par eux perceus que sur le pied de celuy de réformation et modération du... 1er mai 1714, avec attribution de franc-sallé. [Enregistrée au Parlement.]

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