Déclaration et lettres patentes... portant commission d'exécuter les arrests du Conseil d'Estat, donnez sur l'entretènement, observation et exécution des édicts des lieutenans particuliers, assesseurs criminels, commissaires examinateurs, greffiers d'affirmations, mestiers, hérédité de notaires et contreroolleurs marqueurs de cuirs, cy-devant vérifiez en Parlement, en faveur et pour l'acquit des debtes deues aux colonels et capitaines des régiments suisses et grisons, dont la recepte se fait par Maistre Hugues de La Garde, commis par S. M. à cet effect, demeurant rue de Jouy, près l'Ave-Maria

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