Declaration et edict du roy, portant creation en tiltre d'office formé & hereditaire, de quatre cens procureurs au Parlement de Paris, Cour des Aydes, & autres jurisdictions de l'enclos du Palais ; et reünion ausdits offices, de la fonction de tiers referendaires de dépens audit Parlement, ensemble des droicts & emolumens y attribuez

pour estre icelle fonction de tiers exercée par lesdits quatre cens procureurs, suivant l'ordre du tableau qui sera mis & posé en la Chambre de leur communauté, conformément audit edict

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓