Déclaration... et arrests de la Cour de Parlement des 26 février 1671, 4 février 1675 et 6 janvier 1680, registrée en Parlement le 19 janvier 1680, au Grand Conseil du Roy le 25 janvier 1680, et en la Cour des Aydes le 17 février 1680, en interprétation du titre XIII de l'ordonnance... d'aoust 1670, portant règlement sur le fait des emprisonnemens — France