Déclaration et Arrest du Conseil [du 7 janvier 1727] portants règlement entre la Chambre des Comptes et la Cour des Aydes au sujet de leur juridiction contentieuse, tant au civil qu'au criminel, registrée en la Chambre des Comptes et en la Cour des Aydes [les 15 janvier et 5 février 1727]. Et Arrest du Conseil [du 3 mars 1727] et Lettres patentes [de même date] qui lèvent les restrictions et modifications portées par l'arrest d'enregistrement de la susdite déclaration en la Cour des Aydes. Registrez en la Cour des Aydes [le 7 mars 1727]
auteur :France