Déclaration et arrest du Conseil d'Estat... portant que les acquéreurs, détempteurs et jouissans des biens venduz, alliènez, usurpez, donnez ou échangez, engagez à cens, rente, à vie ou par bail amphitéotique... depuis... 1555, payeront les sommes auxquelles ils seront taxez, avec les 2 sols pour livre, pour jouir du bénéfice porté par ladite déclaration. Des 6 et 27 novembre 1677

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