Déclaration... envoyée à tous les Parlemens et Cours des provinces, portant défenses aux parties de se pourvoir contre les arrests par requeste, en interprétation d'iceux ny autrement, que par requeste civile, et à tous juges de commettre d'autres personnes que les greffiers pour écrire les procédures criminelles
auteur :France
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1671 | — | — | 4 | — | — | BNF → |