Déclaration en interprétation de l'édit du mois d'aoust 1669, portant que l'hypothèque du Roy sur les biens des comptables ne s'étendra que sur les débets de clair, nonobstant l'édit du mois de juillet 1665
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 3 | (Paris | Vinted |