Déclaration... en interprétation de l'édit... de mars 1693 et déclaration du 20 avril 1694, concernant les droits de contrôlles des... actes des notaires et tabellions... Registrée en Parlement le 29 mars, Chambre des Comptes le 6 avril et Cour des Aydes le 14 dudit mois 1696

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.