Couverture de Déclaration... en interprétation de l'édit... de mars 1693 et déclaration du 20 avril 1694, concernant les droits de contrôlles des contracts et actes des notaires et tabellions... Registrée en Parlement le 29 mars 1696

Déclaration... en interprétation de l'édit... de mars 1693 et déclaration du 20 avril 1694, concernant les droits de contrôlles des contracts et actes des notaires et tabellions... Registrée en Parlement le 29 mars 1696

Première parution: 1696
Éditeur: F. Muguet
Paris
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1696	F. Muguet	—	11	Paris	Vinted

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