Déclaration... en interprétation de l'édit... de décembre 1703, portant création en titre d'office formé héréditaire d'un office de conseiller du Roy, greffier des insinuations laïques, en chacune des villes et lieux du Royaume ... où il y a siège de jurisdiction royale et ordinaire... Registrée en Parlement le 19 aoust 1704
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | — | — | — | — | — | BNF → |