Déclaration... en interprétation de l'édit... de décembre 1689, déclaration du 29 décembre 1698, et pour leur exécution et de l'édit précédent... de janvier 1698, au sujet des biens délaissez par les religionnaires fugitifs du Royaume... Vérifiée en Parlement [à Metz] le 28 avril... [1718.]
auteur :France
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- B. AntoineMetz
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | B. Antoine | — | 4 | Metz | Vinted |