Déclaration... en interprétation de l'édit... d'août 1669 ; en conséquence, ordonne que les gardes, jurés et autres, chargez de l'administration des deniers et revenus des communautés, soient tenus, à la fin de leur exercice, de rendre leurs comptes par devant les juges des manufactures... Registrée en Parlement [le 27 mars 1749]

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