Couverture de Déclaration en interprétation de celles des 14 juillet 1743 et 1er février 1747, et qui attribue aux juges ordinaires, et par appel aux Conseils supérieurs des isles du Vent, la connoissance de toutes les contestations et procès qui naîtront pour raison des concessions de terres faites et à faire par le gouverneur-lieutenant général et intendant desdites isles

Déclaration en interprétation de celles des 14 juillet 1743 et 1er février 1747, et qui attribue aux juges ordinaires, et par appel aux Conseils supérieurs des isles du Vent, la connoissance de toutes les contestations et procès qui naîtront pour raison des concessions de terres faites et à faire par le gouverneur-lieutenant général et intendant desdites isles

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Première parution: 1776
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1776	impr. royale	—	4	Paris

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