Déclaration... en forme d'édit, pour empescher qu'il ne soit donné aucuns arrests de défenses d'exécuter les décrets d'adjournemens personnels sans voir les charges, lorsqu'ils auront esté donnez pour faussetez, malversations d'officiers dans l'exercice de leurs charges, ou qu'il y aura des coaccusez, contre lesquels on aurait décrété prise de corps

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