Déclaration... en forme d'édit, concernant les délais des procédures dans les défauts et contumaces. Registrée en Parlement le 10 janvier 1681
auteur :France
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | — | — | 4 | — | — | BNF → | |