Déclaration... en forme de règlement... portant perception de droit sur chacune maison ou cave de marchands de vin ou autres exercée par les aydes pour les poids et mesures [en faveur du corps des marchands de vin de Paris], et faisant deffenses à tous particuliers renfermez dans les lieux privilégiés de faire la marchandise de vin qu'ils ne soient pourvus de lettres des maistres et gardes dudit corps. [Enregistrée au Parlement le 4 avril 1707.]
auteur :France