Déclaration... en faveur des propriétaires et engagistes des greffes et controlles du ressort du Parlement de Rouen, pour estre deschargez de l'establissement des offices quatriennaux desdits greffes et controlles et du retranchement de leurs droicts et émolumens... Avec l'arrest du Conseil et commission pour l'exécution de ladite déclaration

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