Déclaration... en conformité d'arrests du Conseil au profit des huissiers ordinaires des Conseils de S. M., pour la fonction de leurs charges... Vérifiée à Saint-Germain-en-Laye, les Conseils tenant, les 17 et 19 juin 1675
auteur :France
- Première parution
- 1675
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1675 | — | — | 7 | — | — | BNF → |