Déclaration du Roy, qui ordonne que les receveurs generaux des domaines & bois de Sa Majesté seront tenus de presenter les comptes de leurs maniemens aux chambres des comptes seulement deux ans après l'année de leurs exercices finie, & les décharge des amendes ausquelles ils pourroient avoir esté cy-devant condamnez
auteur :France
contributeur :Étienne Michallet
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | — | — | 7 | — | — | BNF → |