Déclaration du Roy... qui ordonne que les peines prononcées par celle du 5 may 1690 contre les receveurs et commis aux recettes générales et particulières, et autres qui ont le maniement des deniers de ses fermes, qui seront convaincus de les avoir divertis ou emportez, seront encourues par les receveurs en titres qui tomberont dans le cas de ladite déclaration, etc. Registrée en la Cour des Aydes le 1er aoust 1699

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