Declaration du Roy, qui fixe le tems auquel l'on pourra intenter des actions & demandes contre les fermiers du Roy, resultantes de leurs baux. Qui porte que les instances intentées contre eux seront sujettes à peremption. Et qui les decharge de la garde des registres de recette desdites fermes dix ans après chacun bail expiré
auteur :France
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | — | — | — | — | — | BNF → |