Couverture de Declaration du Roy, pour l'observation du reiglement donné en la cour de parlement, pour le salaire & taxes des juges, greffiers, enquesteurs, tabellions, sergens & autres ministres de justice de Normandie. Publié à Roüen en parlement les chambres assemblées, le dixneufiéme jour de decembre, mil six cens dixsept.

Declaration du Roy, pour l'observation du reiglement donné en la cour de parlement, pour le salaire & taxes des juges, greffiers, enquesteurs, tabellions, sergens & autres ministres de justice de Normandie. Publié à Roüen en parlement les chambres assemblées, le dixneufiéme jour de decembre, mil six cens dixsept.

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Première parution: 1628
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1628	—	—	—	—	—

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