Déclaration du roy, pour la vente & revente des offices de notaires, tabellions & gardenotes royaux, domaniaux & héréditaires, unis & incorporez ensemble au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse, pour estre lesdits offices, acquis & exercez par une seule et mesme personne
auteur :France
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- Sans nom d'éditeur (s. n.)Paris
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1649 | Sans nom d'éditeur (s. n.) | — | 16 | Paris | Vinted |