Declaration du Roy, portant que tous possesseurs et jouissans des biens ecclesiastiques vendus & alienez depuis l'année 1556. payeront le huictiéme denier du prix de l'alienation, avec les deux sols pour livre, pour estre maintenus & confirmez en la jouïssance desdits biens
auteur :France
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1641 | — | — | 16 | — | — | BNF → |