Déclaration du Roy, portant que les officiers de ses Cours et autres, qui sont exempts de droits seigneuriaux des terres tenues du Roy en fief ou en censive, n'en pourront jouir dans l'étendüe de ceux de ses domaines, lesquels étoient engagez lors de la concession de leurs privilèges, encore que la concession soit antérieure à la revente qui sera faite desdits domaines engagez

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